garanties commerciales

ARTICLE 1 – Rappel des garanties légales de conformité et de vices cachées

1.1. Indépendamment de la présente Garantie Commerciale (telle que définie à l’article 2.1), le Client peut en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L217-12 du Code de la consommation :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

1.2. Indépendamment de la présente Garantie Commerciale (telle que définie à l’article 2.1), le Client peut en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

• Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ARTICLE 2 – Objet du Contrat de Garantie Commerciale

2.1. Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles RIVIERA offre au Client, qui l’accepte, une garantie commerciale gratuite de 7 ans (ci-après « la Garantie Commerciale ») en contrepartie de l’achat par le Client d’un bac RIVIERA de la gamme GRANIT pour les références précisées en Annexe 1 (ci-après le « Produit ») pour les seuls produits achetés à partir du 1er mars 2021.

ARTICLE 3 – Contenu de la garantie

3.1. La Garantie Commerciale se limite au remplacement à l’identique ou par équivalent, du Produit défectueux. 3.2. Pour éviter toute ambiguïté, le remplacement « par équivalent » du Produit signifie le remplacement du Produit par un bac de la gamme GRANIT, en stock chez RIVIERA, de dimension la plus proche possible du Produit défectueux.

ARTICLE 4 – Défauts non couverts par la garantie

4.1. La Garantie Commerciale ne couvre pas la teinte du bac RIVIERA de la gamme GRANIT, celle-ci ne pouvant être garantie au-delà de la durée de la garantie légale de conformité (2 ans). 4.2. La Garantie Commerciale ne couvre pas les défauts qui seraient causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale du Produit ou par le non-respect du mode d’emploi du Produit. 4.3. Ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale, sans que cette liste ne soit limitative :

– l’usure normale du Produit,
– les défauts résultants d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions de RIVIERA ou du vendeur,
– les coups, chocs, coupures, trous, éraflures, et dommages esthétiques,
– les dommages résultants des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions, et, de manière générale d’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit,
– les dommages provenant d’éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.),
– les dommages résultant de la chute accidentelle ou non du Produit, du placement du Produit à côté d’une source de chaleur ou de rayonnement ou de la mise en contact du Produit avec un produit corrosif.

ARTICLE 5 – Durée de la Garantie Commerciale

5.1. La présente Garantie Commerciale est conclue pour une durée de SEPT (7) années commençant à courir à compter de la date d’achat du Produit par le Client.

ARTICLE 6 – Etendue Territoriale de la Garantie Commerciale

6.1. La présente garantie commerciale est applicable uniquement en France métropolitaine à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.

ARTICLE 7 – Modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale

7.1 Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, le Client s’engage à informer RIVIERA du défaut invoqué par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 75 rue Brillat Savarin, 01100 OYONNAX et à renvoyer obligatoirement le Produit allégué comme défectueux, à ses frais, à la même adresse, par tout moyen à sa convenance, accompagné du justificatif d’achat. 7.2. Toute expédition du Produit sans un justificatif d’achat ne fera l’objet ni d’un remplacement du produit, ni d’un retour du Produit au Client. 7.3. Après réception du Produit, RIVIERA enverra au Client un accusé de réception du Produit par mail. 7.4. Un examen du Produit sera alors effectué par des professionnels de RIVIERA pour déterminer le défaut du Produit et la couverture ou non de celui-ci par la présente Garantie Commerciale. 7.5. Si le défaut du Produit n’est pas couvert par la présente Garantie Commerciale, RIVIERA en informera le Client par mail et le Produit sera, au choix du Client et à ses frais, soit renvoyé au Client, soit conservé par RIVIERA. 7.6. Si le défaut du Produit est couvert par la présente Garantie Commerciale, RIVIERA s’engage, à ses frais, à expédier au Client un produit conforme identique au Produit défectueux, ou, à défaut de Produit identique en stock, un produit conforme équivalent au Produit défectueux conformément à l’article 3.2 des présentes.

ARTICLE 8 – Litiges

8.1. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la mise en œuvre de la présente Garantie Commerciale, les contractants s’engagent à tenter de bonne foi une conciliation amiable. 8.2. Pour ce faire, le Client enverra ses griefs à RIVIERA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. RIVIERA y répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de sa première présentation. Si, au terme de ce délai, aucune solution n’est trouvée, les Parties conviennent alors de se réunir dans un délai d’un (1) mois afin de trouver une solution amiable au différend. À l’issue de ce rendez-vous, et si aucune solution n’est trouvée dans les quinze (15) jours qui suivent, la Partie la plus diligente pourra saisir le médiateur de la consommation compétent, étant précisé que la présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.